L’installation d’un parking vélo en entreprise est encadrée par la loi.
En effet, depuis fin 2022, le décret relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments fait appliquer des obligations en termes d’installation de parkings pour les vélos dans les espaces privés et publics.
Ces nouvelles règles s’appliquent à différentes catégories de bâtiments. Cela comprend ceux à usage industriel ou tertiaire, autrement dit les lieux de travail.
Découvrez à quelles aides peuvent prétendre les entreprises pour installer un parking vélo, et comment celui-ci doit être réalisé.
Parking vélo d’entreprise : Bref rappel des obligations légales
La loi "mobilités"
La loi « Mobilités », votée en 2019, découle d’une série d’engagements nationaux pour l’environnement (ENE) commencée avec la loi dite “Grenelle 2” en 2010. Ces législations ont progressivement modifié les exigences relatives aux installations de stationnement pour vélos dans les entreprises. Elles débutaient avec les constructions neuves, avant de s’étendre aux bâtiments construits depuis 2015.
Celle loi a élargi cette initiative en rendant obligatoire l’installation de dispositifs de stationnement sécurisé pour les vélos dans les édifices à usage tertiaire, ainsi que lors de rénovations significatives de parkings existants.
Cette obligation concerne les propriétaires et gestionnaires de bâtiments tertiaires. Cela inclut les bureaux, les commerces et autres services publics ou privés, nécessitant un aménagement pour accueillir les vélos de manière sécurisée, dans le cadre de leur utilisation professionnelle ou par les visiteurs et employés.
Parking pour les vélos : Qui est concerné ?
Les dispositions de la loi « Mobilités » touchent un vaste panel d’acteurs impliqués dans la gestion et le développement immobilier. Cela inclut les propriétaires de bâtiments, les syndicats de copropriétaires, les syndics de copropriété, et les locataires d’emplacements de stationnement. On y compte également les maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, constructeurs, promoteurs, architectes et entreprises du bâtiment.
Cependant, il est essentiel de souligner que cette obligation de fournir un stationnement vélo sécurisé est particulièrement ciblée. Elle concerne principalement les immeubles de bureaux qui disposent d’un parking automobile réservé aux salariés, avec au moins 20 places. Il doit exister un seul propriétaire et un unique locataire des locaux et du parking.
Cette précision montre l’importance de bien identifier les situations spécifiques où cette loi s’applique. En effet, cela peut affecter l’approche de mise en conformité pour certains gestionnaires de bâtiments tertiaires. Les cas spécifiques d’application permettent d’adapter les mesures selon les configurations particulières des immeubles. Cela permet d’optimiser l’intégration des infrastructures nécessaires au soutien de la mobilité durable.
Cas d’application : Nouveaux bâtiments, travaux et bâtiments existants
La loi « Mobilités » effectue une distinction claire des exigences selon différents contextes : soit lors de rénovations sur des parcs de stationnement déjà existants, soit pendant la construction de nouveaux bâtiments, soit lors de l’adaptation de bâtiments tertiaires préexistants.
Ces dispositions visent à assurer la mise à disposition d’emplacements de stationnement sécurisés pour les vélos. Le but est de faciliter le choix du vélo comme moyen de transport pour les salariés. L’idée est d’encourager des déplacements non seulement plus écologiques mais aussi plus sains.
Bien que des exemptions puissent être accordées dans des cas spécifiques, l’objectif principal reste inchangé. Il s’agit de promouvoir l’usage du vélo parmi les travailleurs, contribuant ainsi à la réduction de l’empreinte carbone et à l’amélioration de la santé publique.
Ces mesures législatives sont essentielles pour intégrer la mobilité durable dans le quotidien des entreprises et de leurs employés. Elles permettent ainsi de renforcer l’engagement envers un environnement plus propre et un mode de vie amélioré.
Pour un bâtiment neuf : Installation obligatoire de stationnement pour vélos
Concernant un bâtiment existant : Installation obligatoire seulement dans le cas d’un accès de stationnement réservé aux salariés de 20 places minimum avec un seul propriétaire et un unique locataire
Enfin, un bâtiment en rénovation : Installation obligatoire lors de la réalisation de travaux sur des parcs de stationnement existants
À quels critères doivent répondre les parkings vélo en entreprise ?
Afin de garantir la sécurité du vélo stationné, ainsi qu’une bonne facilité d’usage, il est important que le parking vélo d’entreprise soit :
- Sécurisé : L’espace doit pouvoir être fermé à clé, pour éviter le vol et le vandalisme.
- Séparé des véhicules motorisés : Le parking vélo en entreprise doit être clairement délimité (mobilier de séparation, garde-corps, marquage au sol…). Il doit également être implanté à l’écart du stationnement des voitures, motos et scooters.
- Abrité : Le stationnement doit être abrité pour protéger les cyclistes et leur matériel des intempéries.
- Éclairé : Un espace éclairé est sécurisant et encourage l’utilisation du vélo en toute saison. L’éclairage est d’autant plus nécessaire qu’il permet à l’usager d’attacher et de détacher son vélo.
Évidemment, le parking vélo en entreprise doit aussi être à proximité du lieu de travail, visible, entretenu et fonctionnel.
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Alvéole : Le programme d’aide financière à l’installation d’un parking vélo en entreprise
Pour que les entreprises encouragent le vélotaf, il existe un programme d’aide très intéressant. Une entreprise éligible pourra bénéficier du programme Alvéole, qui a pour but d’accélérer la création de parkings vélo couverts.
Porté la FUB, (Fédération française des Usagers de la Bicyclette) ce programme a pour but de favoriser la création de 30 000 places de stationnement vélo. Il prend en charge jusqu’à 60 % du montant des dépenses permettant d’installer un parking pour vélo dans son entreprise.
Si la structure le souhaite, il finance également à 100% des actions de sensibilisation à l’écomobilité auprès des usagers.
Quel type de stationnement le parking vélo d’entreprise doit-il proposer à ses employés ?
Le support d’attache doit permettre d’attacher son vélo avec un antivol U au niveau du cadre et de la roue avant au minimum. Le dispositif doit être fixé au sol ou au mur, et stabiliser le vélo par appui ou maintien du cadre.
Il faut pouvoir attacher tout type de vélo et être compatible avec tous types de largeurs de pneus, et tailles de guidons.
Pour ce qui est de la surface du parking vélo en entreprise, il est conseillé d’accorder 1,5 m² par emplacement vélo. C’est sans compter l’espace de dégagement.
L’installation d’un parking vélo en entreprise est généralement peu coûteuse. Elle est réalisable même si l’entreprise dispose d’un petit espace !
Pour plus d’informations, accédez directement au guide d’installation d’un parking vélo sécurisé, établi par la FUB.
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